Conditions générales

MARLONE – Conditions Générales de Vente

Celles-ci sont valables à partir du 01.01.2022

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes (C.G.V.) s’appliquent à l’ensemble des produits et prestations concernant les livraisons réalisées par la société MARLONE ci-après dénommée le vendeur, à son client, ci-après dénommé l’acheteur.
Toute commande de l’acheteur implique l’acceptation sans réserve des présentes C.G.V. ainsi que des conditions particulières éventuellement négociées entre les parties. Aucune dérogation aux présentes C.G.V. ne seront acceptées sans confirmation écrite du vendeur. Les conditions particulières éventuellement négociées entre les parties ne sont pas reconductibles et doivent être confirmées par écrit lors de chaque commande. L’acceptation par le vendeur de déroger à l’une des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toute commande de l’acheteur entraine la renonciation par celui-ci à ses propres conditions générales d’achat ou tout autre document qui est de fait inopposable au vendeur sans qu’un accord préalable et écrit ne soit nécessaire.
Toute commande directe de l’acheteur par l’envoi d’un bon de commande entraine l’acceptation des présentes C.G.V. et ce, même si aucun devis n’a préalablement été établi par le vendeur.

2. Produits 

Le terme « produit » utilisé dans les présentes C.G.V. concerne l’ensemble des prestations et produits fournis par le vendeur, sous sa marque ou tout autre marque, la référence, la composition ou la catégorie de celui-ci.

2.1 Propriété intellectuelle et confidentialité

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux produits, projets, études, plans, modèles et tout document émis par le vendeur restent l’entière propriété de celui-ci. Ces documents sont confidentiels et l’acheteur s’interdit toute reproduction ou communication, même partielle sans l’accord écrit du vendeur. Le non-respect de ces engagements par l’acheteur peut entrainer des poursuites devant les juridictions compétentes. 

2.2 Caractéristiques des produits

La description des produits, leurs caractéristiques, dimensions, composants (module LED et transformateur ou autres accessoires), formes et structures, mentionnées dans le catalogue, sur le site internet ou tout document émis par le vendeur ne sont communiqués qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle pour ce dernier qui se réserve le droit d’y apporter, à tout moment, toutes modifications qu’il jugerait nécessaires. 

3. Commandes 

3.1 Destination des produits

Le vendeur n’est tenu à aucune obligation de conseil hormis la présentation de ses produits si l’acheteur en fait la demande. Si une telle demande est réalisée, l’acheteur s’engage à transmettre au vendeur les informations vérifiées et fiables nécessaires. Le vendeur n’est aucunement tenu de contrôler ces informations dont il ne peut être le garant. L’acheteur en sa qualité de professionnel est seul responsable des produits commandés, de leurs caractéristiques et de leur destination.

3.2 Devis et durée de validité

Les devis et offres du vendeur ont une durée de validité de 4 semaines à compter de leur émission.

3.3 Disponibilités des produits

La disponibilité des produits doit être demandée préalablement à toute commande par l’acheteur. Il sera informé dans les meilleurs délais des disponibilités et le cas échéant des délais d’attente en fonction des spécificités de la commande.

3.4 Formalisme de commande

Les commandes doivent être obligatoirement adressées par écrit à l’attention du vendeur. Elles doivent comprendre les références exactes et complètes du produit tel qu’indiquées sur nos catalogues, site internet ou autres supports ainsi que les quantités souhaitées.
Toute commande devient définitive qu’après acceptation écrite du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement le non-respect du formalisme indiqué dans les présentes C.G.V..
Toute réception de bon de commande doit mentionner le numéro de devis et vaut acceptation des présentes C.G.V. qui sont adossées à nos devis et ce, même si ce dernier ne nous est pas retourné avec le bon de commande.

3.5 Modification de commande

Toute modification de commande devra être réalisée par écrit, dans un délai raisonnable (24 heures) et obtenir l’aval écrit du vendeur pour être effective. Elle pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire afin de palier au coût de traitement et / ou à la modification des tarifs selon les produits nouvellement commandés.
Toute modification de commande induit un délai de traitement supplémentaire qui sera en fonction des nouvelles spécificités de la commande.
Les commandes de produits fabriqués sur demande, ne peuvent être annulées si l’exécution en est commencée, ou si la matière est spécialement approvisionnée pour celles-ci. 

4. Prix 

Les prix indiqués sur nos catalogues, site internet ou tout autre support publicitaire sont fournis sauf indications contraires, qu’à titre indicatif, hors TVA, et hors frais de traitement et d’expédition. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation. 

5. Emballages

Nos produits sont conditionnés dans des emballages standards. Toute demande spécifique concernant les emballages doit être formalisée par écrit et obtenir l’accord du vendeur lors de la passation de commande. Le conditionnement dans des emballages spécifiques peut engendrer un supplément de prix défini entre les parties lors de la passation de commande. Les emballages ainsi que tout élément servant au conditionnement et au transport des produits sont non consignés et appartiennent à l’acheteur au même titre que les marchandises. Toutes les opérations concernant les emballages ainsi que leur recyclage incombent à l’acheteur et ne sont en aucun cas de la responsabilité du vendeur. 

6. Livraison 

6.1 Modalités et délais de livraison

La livraison est réputée comme étant effectuée, soit :
-par la remise directe et enlèvement des produits par l’acheteur, 

• par simple mise à disposition quel que soit le lieu d’enlèvement convenu,

• par la délivrance à un expéditeur ou transporteur choisi par le vendeur ou l’acheteur, Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. En aucun cas, ils ne constituent un engagement formel.

Un retard à livrer, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte contre le vendeur.
Le vendeur se réserve la faculté pour des raisons logistiques ou autres de livrer de façon globale ou partielle les produits.

6.2 Transport et responsabilité

Les produits voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même lorsque les prix sont établis franco de port, lequel doit faire toutes réserves, le cas échéant, pour pouvoir exercer un recours contre le transporteur, seul responsable des avaries et produits manquants conformément aux dispositions de l’article 133-1 du Code de Commerce. Il appartient à l’acheteur de donner décharge au dernier transporteur une fois assuré que l’intégralité des produits ont été livrés et qu’ils sont en bon état de fonctionnement. Les réclamations, pour être recevables, devront nous parvenir dans les 8 jours suivant la livraison des marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, la réclamation sera considérée comme non recevable.

7. Installation des produits 

Le vendeur ne procède pas à l’installation des produits qui est de la responsabilité de l’acheteur qui doit s’attacher les services d’un installateur professionnel qui devra se conformer aux spécificités du produit et aux règlementations en vigueur concernant l’installation de tels produits. Le vendeur n’est astreint à aucune obligation de conseil ou de renseignement en matière d’installation des produits. Les conseils ou renseignements communiqués lors de la passation de commande ne pourront valoir conseils d’installation des produits. 

8. Retours de marchandises 

Les retours de marchandises sont en principe refusés sauf accord écrit du vendeur. L’acceptation du retour de marchandises entraine l’émission à l’acheteur d’un bon de retour par le vendeur. L’acceptation du retour par le vendeur entraine l’obligation pour l’acheteur de réaliser le retour des marchandises au vendeur sous huitaine, à ses frais et à l’adresse indiquée par le vendeur (national ou international) sur le bon de retour. Les produits retournés sont non remboursables et donnent lieu à l’émission d’un avoir une fois ces derniers réceptionnés et contrôlés lors du retour de marchandises. L’avoir représente 70 % du prix de vente HT. La détérioration des produits retournés entrainent le versement de l’avoir au prorata des produits en état de fonctionnement. La détérioration de plus de 25% des produits entraine la perte de l’émission d’un avoir pour ledit retour. Aucun retour de marchandises n’est accepté pour les commandes de produits fabriqués sur mesure ou pour toute commande de produits spéciaux. 

9. Facturation et paiement 

9.1 Conditions de facturation

La facturation est établie aux conditions en vigueur à la date d’acceptation de la commande selon les modalités suivantes :

• Le jour de la livraison des produits effectivement réceptionnés par l’acheteur,
• Le jour de l’enlèvement, et ce quel que soit le lieu d’enlèvement des produits,
• Le jour de la délivrance à un expéditeur ou transporteur choisi par l’acheteur.
• Le jour de la confirmation de commande, lorsqu’un acompte est exigé, puis le jour de la livraison des produits réceptionnés par l’acheteur, pour le paiement restant.
• Le jour de la confirmation de commande, lorsqu’un paiement d’avance 100% du montant total est exigé.

9.2 Conditions de règlement

Le règlement par l’acheteur doit être réalisé dans les 30 jours de la date de facture, sans escompte, le cas échéant, sous déduction des arrhes, dépôts ou acomptes éventuellement versés lors de la commande. Le règlement est considéré comme effectif à la date à laquelle les fonds sont virés, déposés et effectivement encaissés sur le compte bancaire du vendeur ou de son subrogé éventuel. En cas de contestation ou d’exécution partielle d’un contrat par le vendeur, le règlement reste dû à hauteur de la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement, dissolution, cessation d’activité de l’acheteur, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues initialement.

9.3 Modes de règlement

Le vendeur accepte uniquement les modes de règlement suivants :

• Virement bancaire,
• Chèque bancaire,
• Traite électronique.

9.4 Retard de paiement & Frais de recouvrement

En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve la faculté de suspendre partiellement ou dans son intégralité l’exécution du contrat, du marché, des commandes en cours et / ou d’exiger le paiement immédiat des sommes dues quel que soit les délais et conditions de paiement préalablement convenus avec l’acheteur ou dérogations aux présentes C.G.V. lui ayant éventuellement été accordées. Le défaut de paiement dans les délais impartis provoque également la déchéance du terme et rend immédiatement exigible toutes les autres créances.
Le vendeur pourra en outre exiger de l’acheteur le paiement d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 40 euros, en sus des indemnités de retard, conformément à l’article l.446-6 du Code de commerce.

9.5 Non-paiement

L’inexécution de son obligation de paiement par l’acheteur prévue au présent article entrainera, après mise en demeure infructueuse, une indemnité forfaitaire de 15% des sommes dues au titre des dommages et intérêts en sus des pénalités de retard calculées comme indiquées sur le devis. 

10. Réserve de propriété 

Le vendeur reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins à l’acheteur, dès la mise à disposition de celle-ci. Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer. En conséquence, en cas de non-paiement, le vendeur est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire sans que l’acheteur ne puisse revendiquer le remboursement des acomptes versés qui viennent dans ce cas précis dédommager le vendeur pour le préjudice subi. L’acheteur s’interdit toute incorporation, transformation, assemblage ou installation du produit avant d’en avoir réalisé le règlement intégral. Il s’interdit également toute revente, mise en gage des produits avant d’en être devenu le propriétaire. 

11. Garantie contractuelle et responsabilité

11.1 Garantie contractuelle

A défaut de conditions particulières plus favorables prévues entre les parties, tous les produits vendus sous la marque MARLONE sont garantis 24 mois à compter de la date de livraison ou d’enlèvement (sur la base d’une durée d’utilisation de 4 000 heures annuelles). Les composants intégrés (transformateurs, modules LED et autres accessoires) d’autres marques conservent la durée de garantie du fabriquant sauf conditions particulières stipulées entre les parties.
La garantie n’est pas applicable à l’usure normale des produits qui dépend du temps d’utilisation. Toute extension de garantie devra faire l’objet d’un accord écrit du vendeur et relèvera des conditions particulières de ventes convenues entre les parties. En cas d’extension de garantie accordée par le vendeur, les conditions du présent article reste applicable dans leur intégralité à la garantie étendue.
En cas de réclamation concernant un produit ou une pièce détachée jugé(e) défectueux(se) par l’acheteur. Ce dernier s’engage à retourner au lieu stipulé par le vendeur et à ses frais le produit ou la pièce détachée concerné(e) afin que des tests et vérifications soit réalisés pour déterminer si les conditions de garantie sont applicables. Tous les coûts induits par les tests et vérifications restent à la charge de l’acheteur et ne pourront faire l’objet d’une prise en charge par le vendeur et ce même si le produit ou la pièce détachée incriminée est couverte par la garantie. 
S’il s’avère à la suite des tests et vérifications que le produit ou la pièce détachée incriminé(e) n’est pas couvert par la garantie, le vendeur se réserve la faculté d’établir une facture payable au comptant afin de couvrir les coûts de remplacement du produit ou de la pièce détachée ainsi que tous les coûts induits (coût de transport, coût de livraison et tous les autres coûts induits par la fourniture, la dépose et l’installation du nouveau produit ou de la pièce détachée).
Réciproquement, s’il s’avère à la suite des tests et vérifications que le produit ou la pièce détachée incriminé(e) est couverte par la garantie, le vendeur s’engage à fournir un produit de remplacement ou la pièce détachée du produit. Le produit ou la pièce détachée remplacé(e) pourront contenir des composants différents de qualité et fonctionnalité équivalente ou supérieur au produit ou à la pièce détachée remplacé(e). Le remplacement du produit ou de la pièce détachée ne permet pas le prolongement de la durée de garantie. Les coûts de transport, de dépose, d’installation, tests et autres coûts annexes résultant du remplacement du produit restent à la charge de l’acheteur.

11.2 Responsabilité du vendeur et cause d’exclusion de garantie
Les obligations contractuelles du vendeur sont suspendues de plein droit et sa responsabilité est dégagée en cas d’évènements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale de la commande.
Par ailleurs, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée et la garantie des produits et pièces détachées ne peut être appliquée dans les cas suivants :

• Les produits vendus sont entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature,
• Le dépassement des limites de tension et de température indiquées dans les fiches techniques et spécifications du produit ou toute exposition du produit à des contraintes en inadéquation avec l’usage prévue,
• Le dépassement des durées d’utilisation prévues (plus de 4000 heures consécutives sur une période de 12 mois) ainsi que de tous dommages provoqués par un tel dépassement (incendie, disfonctionnement…),
• Les détériorations constatées provoquées par des conditions anormales d’utilisation et d’entretien des produits ou pièces détachées ainsi que des installations sur lesquelles ils reposent,
• L’installation n’est pas réalisée par un installateur professionnel ou si l’installation n’est pas conforme aux spécificités du produit et aux règlementations en vigueur,
• Les remplacements ou réparations résultant de l’usure normal des produits ainsi que des pièces et composants sujet(tes) à l’usure conformément aux garanties données par les fabricants,
• Les incidents ne relevant pas du fait du vendeur tel que les cas fortuits ou de force majeure,
• Toute altération du produit n’étant pas du fait du vendeur ou d’un de ses préposés,
• Toute réparation du produit n’étant pas du fait du vendeur ou d’un de ses préposés, 
• D’un dommage intentionnel, d’un acte de malveillance, d’un vol et toute négligence de l’acheteur,

Le vendeur ne sera, sauf cas de faute lourde ou de dol responsable des conséquences dommageables des fautes de l’acheteur ou des tiers intervenants dans la réalisation de la commande.
Le vendeur n’est en aucun cas responsable des manquements ou erreur de l’acheteur dans la définition des produits, ses caractéristiques, sa destination et tous documents techniques et informations communiqués par celui-ci pour les besoins de la commande. La responsabilité du vendeur se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, etc., et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, l’acheteur devant, avant l’installation, vérifier la marchandise.
Sauf stipulation contraire, la responsabilité du vendeur est plafonnée aux sommes encaissées au jour de la réclamation. L’acheteur se portant garant de la renonciation au recours subrogatoire de ses assureurs au-delà des limites indiquées ci-dessus. 

11.3 Obligations de l’acheteur
Les garanties énoncées ci-dessus s’appliquent sous réserve du respect par l’acheteur des conditions suivantes : 

• Aviser le vendeur sous huitaine des réclamations imputées au produit et de fournir les justificatifs nécessaires à la recevabilité de sa demande en garantie,
• S’abstenir de toute altération, réparation ou modification du produit, par lui-même ou par un tiers sans obtenir un accord préalable du vendeur,
• Respecter ses obligations de retour des produits indiquées à l’article 11.1. 

12. Force Majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure directe ou indirecte du vendeur, d’un sous-traitant ou tout autre tiers intervenant dans la réalisation de la commande et de sa livraison. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Est considéré comme cas de force majeur, tout évènement échappant raisonnablement au contrôle du vendeur tel que les grèves chez le vendeur, un de ses sous-traitant, un tiers intervenant dans la réalisation de la commande et de sa livraison, interruptions ou retards dans les moyens de transports quelle qu’en soit le motif, pénurie de matières premières ou tout autre évènement affectant la production ou la distribution des produits, catastrophes naturelles, épidémie, pandémie, actes de malveillances et de vandalismes, incendies … Si le cas de force majeur dépasse un délai de 15 jours, le vendeur se réserve la faculté de mettre fin à ses engagements contractuels sans que l’acheteur ne puisse prétendre à des dommages et intérêts. Les retards résultant des répercussions sur la production ou la livraison de tout épisode épidémique ou pandémique, lié notamment à la propagation du Coronavirus SARS-CoV-2, du fait notamment des restrictions d’activités et/ou de circulations et/ou d’approvisionnement en résultant et/ou des mesures mises en œuvre pour y répondre ; la présente cause légitime de suspension de délais étant indépendante de toutes les autres causes légitimes prévues aux présentes et ne privant en aucun cas d’effet celles-ci alors mêmes qu’elles trouveraient leur origine dans cet épisode épidémique ou pandémique.

13. Contestations et litiges 

En cas de différend dans l’interprétation et/ou l’exécution des présentes C.G.V., il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de PARIS. Le droit applicable étant le droit français.